Details
9 JUILLET 1951. - LOI portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2018 et mise à jour au 12-06-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003022086 | 23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création d'une médaille du Déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945. |
| 1995000494 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés. |
| 1991000352 | 8 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal adaptant à l'indice des prix à la consommation les conditions relatives aux revenus et les taux suivant lesquels est accordée l'indemnité de milice prévue par la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés. |
| 1985001193 | 28 MAI 1985. - Arrêté royal adaptant à l'indice des prix à la consommation les conditions relatives aux revenus et les taux suivant lesquels est accordée l'indemnité de milice prévue par la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés. |
| 1983001047 | 6 OCTOBRE 1983. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés. |
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