Details
28 MAI 1985. - Arrêté royal adaptant à l'indice des prix à la consommation les conditions relatives aux revenus et les taux suivant lesquels est accordée l'indemnité de milice prévue par la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1964011703 | 17 JANVIER 1964. - Arrêté royal d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-1990 et mise à jour au 13-12-2013) |
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