15 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT déterminant la procèdure devant les commissions des pensions de réparation

Numac

1949061503

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 juillet 1949

15 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT déterminant la procèdure devant les commissions des pensions de réparation

Numac	Titel
2016022399	3 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions de pensions de réparation

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