3 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions de pensions de réparation

Numac

2016022399

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 octobre 2016

Datum inwerkingtreding

14 octobre 2016

3 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions de pensions de réparation

Numac	Titel
1949061503	15 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT déterminant la procèdure devant les commissions des pensions de réparation

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