Details
6 OCTOBRE 1944 _ Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR 25-01-1965) et mise à jour au 31-05-1997)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999003270 | 26 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye. |
| 1994003407 | 20 JUIN 1994. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1994 et mise à jour au 30-04-1999.) |
| 1994003406 | 20 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye. |
| 1994003234 | 17 MARS 1994. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec la Libye. |
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