Details

Numac
1994003407
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 1994
Datum inwerkingtreding
29 juin 1994

20 JUIN 1994. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1994 et mise à jour au 30-04-1999.)

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