26 MAI 1936. - Arrêté ministériel concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des Dépôts et Consignations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2017 et mise à jour au 27-02-2017)

Numac

1936052650

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 juin 1936

Datum inwerkingtreding

23 juin 1936

26 MAI 1936. - Arrêté ministériel concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des Dépôts et Consignations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2017 et mise à jour au 27-02-2017)

Numac	Titel
2017010501	21 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel adaptant la dénomination de l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral Finances

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