Details
24 DECEMBRE 1934. - Arrêté royal relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1997 et mise à jour au 21-05-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019011967 | 29 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (Note: Les articles 3:186 à 3:192 de larrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations sont annulés. par l'arrêt du Conseil n°253002 du 17 février 2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 06-06-2024) |
| 2004009727 | 8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19bis, alinéa 3 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 30-04-2019) |
| 1999009669 | 25 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2024 et mise à jour au 06-05-2024) |
| 1997009216 | 4 MARS 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 177sexies, § 4, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire des titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1997 et mise à jour au 06-02-2001) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…