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4 MARS 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 177sexies, § 4, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire des titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1997 et mise à jour au 06-02-2001)