Details
1 SEPTEMBRE 1920. - Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 08-05-2007)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007009521 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal du 27 avril 2007 portant création de la Commission pour le contrôle des films. |
| 2001029546 | — |
| 2002035075 | 28 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 27 décembre 1990 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films (TRADUCTION). |
| 1991035496 |
16 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films. |
| 1991035495 | 28 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films. |
| 1991035493 | — |
| 1991035494 |
19 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission Intercommunautaire de Contrôle des Films. |
| 1990029326 | 7 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté francaise et la Communauté flamande portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films et abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1939 et les arrêtés du Régent des 26 novembre 1946, 28 mai 1947, 20 août 1947 et 4 décembre 1947. |
| 1990029323 | — |
| 1990027358 | 21 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films. |
| 1990029324 | 20 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films. |
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