Details
1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la L du 05-07-1963) et mise à jour au 28-12-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005009742 | 22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation et portant exécution de l'article 692 du Code judiciaire. |
| 2003009197 | 25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive. |
| 2002009845 | 2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool. |
| 2002009644 | 26 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule. |
| 2001010116 | 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
| 2001003607 | 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
| 2001009479 | 31 MAI 2001. - Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule. |
| 2000003479 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
| 1999009733 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950. |
| 1999009649 | 4 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2001 et mise à jour au 30-11-2015) |
| 1994009972 | 16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950. |
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