Details
2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1959061004 | 10 JUIN 1959. - Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 03-04-2018) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…