1 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la gratification au delà de laquelle l'apprenti cesse de pouvoir bénéficier des allocations familiales

1 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL établissant les commissions d'enquête des organismes créés sur la base de l'arrêté du 10 février 1941, dont la nullité a été constatée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

1 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire

1 FEVRIER 1945. - Arrêté-Loi suspendant les droits de douane ou d'accise sur certaines marchandises

1 FEBRUARI 1945. - REGENTSBESLUIT houdende instelling van een " Nationale Raad van den Weerstand "

1 FEBRUARI 1945. - Ministerieel besluit - Kinderbijslag voor loontrekkende arbeiders. - Ministerieel besluit houdende vaststelling van het bedrag der gratificatie, waarboven de leerjongen ophoudt den bijslag te kunnen genieten

1 FEBRUARI 1945. - MINISTERIEEL BESLUIT houdende regeling van de prijzen der zachte zeep

1 FEBRUARI 1945. - Besluitwet houdende schorsing van de douanerechten of van de accijnzen op sommige goederen

31 JANVIER 1945. - Arrêté du Régent portant liquidation de l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel de l'Industrie des Métaux non ferreux

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant une règlementation économique au sein de l'industrie de la boulonnerie

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks à certaines entreprises exerçant le commerce des peaux ou des cuirs bruts et apprêtés ou mettant en oeuvre ces marchandises, ainsi qu'aux fabriques de chaussures et de pantoufles

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant une statistique de l'activité dans l'industrie sidérurgique

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant à certains consommateurs industriels la déclaration du mouvement des stocks de combustibles minéraux solides à usage industriel <abrogé par AM 15-03-1948, art. 62>

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la production et la distribution des matières de récupération

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la production et la distribution des produits du pétrole, du goudron, du benzol et des cires minérales

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration de l'activité et du mouvement des stocks à faire par les producteurs, transformateurs, façonneurs, imprimeurs et grossistes en papier ou carton et par les consommateurs en gros <abrogé par AM 06-03-1950, art. 1>

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant l'achat, la vente, la livraison, le façonnage, la transformation et l'emploi du bois <abrogé par AM 03-10-1945; art. 8>

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la distribution du caoutchouc, de l'amiante, du mica et la production et la distribution de certains produits en caoutchouc

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la production et la distribution des matières textiles

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration des mouvements de stocks de caoutchouc, amiante et mica et de certains produits en caoutchouc

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration du mouvement des stocks de corps gras industriels, savons et produits de nettoyage

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant un recensement général des stocks de tabac brut, de tabac demi-fabriqué et de produits manufacturés du tabac

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanne <abrogé par AM 25-06-1946; art. 7>

31 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT délibère en Conseil des Ministres, mettant fin, avec rétroactivité, à la validité temporaire de l'arrêté du 5 février 1943 relatif à l'application à l'Institut de Réescompte et de Garantie de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels