2 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales

2 JULI 2025. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 28 april 2021 tot vaststelling van de parameters waarmee het volume aan te kopen capaciteit wordt bepaald, inclusief hun berekeningsmethode, en van de andere parameters die nodig zijn voor de organisatie van de veilingen, alsook de methode en voorwaarden tot het verkrijgen van individuele uitzonderingen op de toepassing van de intermediaire prijslimiet(en) in het kader van het capaciteitsvergoedingsmechanisme

2 JULI 2025. - Koninklijk besluit tot vaststelling van de definitieve bedragen van de evenwichtsdotatie in het stelsel van de werknemers en in het stelsel van de zelfstandigen voor het jaar 2024 door de wijziging van het koninklijk besluit van 5 februari 2024 tot vaststelling van het bedrag van de evenwichtsdotatie in het stelsel van de werknemers en in het stelsel van de zelfstandigen voor het jaar 2024

1 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil

1 JULI 2025. - Ministerieel besluit tot bepaling van de omzettingstabellen van de lijfrente als bedoeld in artikel 205bis, § 2, vierde lid, van het oud Burgerlijk Wetboek

30 JUIN 2025. - Convention collective de travail n° 176 du 30juin 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés

30 JUIN 2025. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province de Liège

30 JUIN 2025. - Arrêté royal attachant un même greffe aux divisions de Liège et de Neufchâteau de la Cour du travail de Liège

30 JUIN 2025. - Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

30 JUIN 2025. - Arrêté royal fixant la structure générale du Ministère de la Défense et les attributions de certaines autorités

30 JUIN 2025. - Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance, aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et aux informations comptables à publier, en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique, par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit étranger

30 JUIN 2025. - Arrêtés ministériels autorisant l'enregistrement d'armoiries de personne physique en Communauté française (extrait)

30 JUIN 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) relative au remplacement des jours fériés en 2026, 2027 et 2028

30 JUIN 2025. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (CP 139) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit ou le dimanche

30 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 établissant les règles complémentaires et les exigences techniques auxquelles doivent se conformer les travaux visés à l'article 5.189, § 2 du décret relatif au Code flamand du logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande visée à l'article 5.190, § 1er, premier alinéa du décret relatif au Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)

30 JUIN 2025. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2025

30 JUNI 2025. - Wet houdende de Middelenbegroting voor het begrotingsjaar 2025

27 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le titre III du VLAREM du 16 mai 2014, en ce qui concerne la transposition des conclusions relatives aux MTD pour les abattoirs et les industries de transformation des sous-produits animaux ou des coproduits alimentaires

27 JUIN 2025. - Décret sur le traitement de données à caractère personnel par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et ses organisations partenaires, en ce qui concerne l'exécution des tâches de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat

27 JUIN 2025. - Décret modifiant les articles 12/3 et 12/4 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et l'article 13/6 du décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales

27 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière

27 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2022 portant exécution du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, en ce qui concerne l'adaptation des plafonds salariaux et l'augmentation d'un montant fixe, invariable à partir de l'année de référence 2025

27 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la compétence de décision concernant la programmation de subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire en cas de situation manifeste de force majeure

27 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation des subdivisions structurelles dans la forme d'enseignement 4 dans l'enseignement secondaire spécial

27 JUNI 2025. - Besluit van de Vlaamse Regering tot delegatie van de beslissingsbevoegdheid over de programmatie van structuuronderdelen secundair onderwijs bij een manifeste overmachtssituatie