Details

Numac
2025202328
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 septembre 2025
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2025

18 AOUT 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 173 du 30juin 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

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