Details
28 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2024 relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024204671 | 12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2024 et mise à jour au 07-08-2025) |
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