Details
4 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant les pourcentages et les montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs salariés à partir de 2025
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017202167 | 18 AVRIL 2017. - Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2017 et mise à jour au 11-07-2025) |
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