Details

Numac
2025201813
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juin 2025
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

5 JUIN 2025. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux unions nationales pour l'année 2025 en vue de la préparation et de la mise en oeuvre des " Trajets Retour Au Travail " dans le cadre de l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

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