12 JUIN 2025. - Révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature

Numac

2025201793

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

20 juin 2025

Datum inwerkingtreding

30 juin 2025

12 JUIN 2025. - Révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature

Numac	Titel
1994021048	17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025)

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