Details

Numac
2025201791
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
16 juin 2025
Datum inwerkingtreding
26 juin 2025

28 AVRIL 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023

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