Details

Numac
2025201686
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
2 juin 2025
Datum inwerkingtreding
12 juin 2025

15 MAI 2025. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de Protection des Investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018

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