Details

Numac
2025201637
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juin 2025
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant à la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (SCP 140.01)

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