Details

Numac
2025201051
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
10 avril 2025
Datum inwerkingtreding
20 avril 2025

24 MARS 2025. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022

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