Details

Numac
2025201050
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
10 avril 2025
Datum inwerkingtreding
20 avril 2025

24 MARS 2025. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022

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