Details

Numac
2025201049
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
10 avril 2025
Datum inwerkingtreding
20 avril 2025

24 MARS 2025. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996

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