Details
24 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020043884 | 9 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2020 et mise à jour au 01-04-2025) |
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