Details
24 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008201548 | 29 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2008 et mise à jour au 01-04-2025) |
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