Details

Numac
2025200390
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
12 mars 2025
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

12 DECEMBRE 2024. - Décret portant la deuxième modification du décret du 14 décembre 2023 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2024

Numac Titel
2024200690 14 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2024 et mise à jour au 12-03-2025)
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