Details
12 DECEMBRE 2024. - Décret portant la troisième modification du décret du 15 décembre 2022 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2023
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023200906 | 15 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2023 et mise à jour au 12-03-2025) |
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