Details

Numac
2025200193
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 2025

30 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste en la production et tréfilage du fil-machine et les activités connexes, situées dans l'entité de Charleroi, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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