Details

Numac
2025200112
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 janvier 2025
Datum inwerkingtreding
20 janvier 2025

14 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Namur comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…