6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos4, 7, 31 et 46 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, suite à la suppression de l'assignation postale et du mandat international comme mode de liquidation des montants à rembourser en ces matières
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…