Details

Numac
2025006522
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 2025
Datum inwerkingtreding
21 septembre 2025

28 AOUT 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021 portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique

Numac Titel
2021022261 14 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2021 et mise à jour au 20-07-2023)
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