Details

Numac
2025006409
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 septembre 2025
Datum inwerkingtreding
4 septembre 2025

28 AOUT 2025. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation des mesures de police administrative définies par l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2024 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…