Details

Numac
2025006279
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 2025
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2025

26 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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