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11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à la détermination d'une liste limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° et 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés. - Traduction allemande