Details
18 JUILLET 2025. - Décret spécial modifiant l'entrée en vigueur du décret spécial du 17 mai 2024 modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, en ce qui concerne l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024005323 | 17 MAI 2024. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'éducation communautaire, en ce qui concerne l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 07-08-2025) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…