Details
18 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2022 portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales suite à la fusion des communes de Beveren, de Kruibeke et de Zwijndrecht
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022033232 | 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2022 et mise à jour au 06-08-2025) |
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