Details

Numac
2025005762
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 2025
Datum inwerkingtreding
22 juillet 2025

18 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

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