Details
4 JUILLET 2025. - Décret modifiant le décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne, en ce qui concerne l'optimisation des processus de travail du Centre flamand de surveillance électronique et des maisons de justice
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019012937 | 26 AVRIL 2019. - Décret sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 24-07-2025) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…