Details

16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant la manière dont les entreprises agréées pour le travail intérimaire doivent établir l'accord pour l'application de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 2755du Code des impôts sur les revenus 1992 et corrigeant l'article 952de l'AR/CIR 92. - Traduction allemande