Details
16 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015015026 | 10 FEVRIER 2015. - [ Loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports, titres de voyage belges et titres de voyage provisoires de l'Union européenne"](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2015 et mise à jour au 14-08-2025) |
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