Details

Numac
2025005402
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juillet 2025

30 JUIN 2025. - Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

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