Details

3 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le modèle du rapport d'étude de proportionnalité mentionné à l'article 6, § 1er, alinéa 2, du décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution