Details
8 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant les principes pour la fixation du montant, les modalités d'imputation et de versement des redevances pour la couverture des frais de l'Agence fédérale de Régulation du Transport
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006014059 | 8 MARS 2006. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-national. (NOTE : Confirmé par L2007-03-08/36, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2025 et mise à jour au 18-07-2025) |
| 2015014211 | 11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2016 et mise à jour au 18-07-2025) |
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