Details

Numac
2025005353
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2025
Datum inwerkingtreding
25 juillet 2025

10 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, en vue de fixer les quotas de médecins pour l'année 2031

Numac Titel
2008024242 12 JUIN 2008. - Arrêté royal relatif à la planification de l'offre médicale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2008 et mise à jour au 15-07-2025)
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