Details

Numac
2025005311
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2025
Datum inwerkingtreding
25 juillet 2025

10 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire, en vue de fixer les quotas de dentistes pour l'année 2030

Numac Titel
2011024251 19 AOUT 2011. - Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2011 et mise à jour au 15-07-2025)
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