Details

Numac
2025005303
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 juillet 2025
Datum inwerkingtreding
25 juillet 2025

2 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d'instaurer un délai maximum pour la récolte de signatures

Numac Titel
2019012866 2 MAI 2019. - Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2019 et mise à jour au 15-07-2025)
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