18 AOUT 2025. - Arrêté royal portant des dispositions diverses relatives aux membres du comité de direction de la Sûreté de l'Etat

Numac

2025005299

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 août 2025

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2025

18 AOUT 2025. - Arrêté royal portant des dispositions diverses relatives aux membres du comité de direction de la Sûreté de l'Etat

Numac	Titel
2006009988	5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'administration générale de la Sûreté de l'Etat (Intitulé remplacé par AR2025-08-18/03, art. 1, 007; En vigueur : 01-09-2025) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2006 et mise à jour au 22-08-2025)
2006010024	13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2006 et mise à jour au 22-08-2025)

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