Details

Numac
2025005268
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2025
Datum inwerkingtreding
24 juillet 2025

4 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur de certains articles de l'arrêté royal du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les citoyens de l'Union qui se rendent sur le territoire pour y chercher un emploi et en ce qui concerne le renouvellement des documents de séjour, l'introduction de la demande d'attestation d'enregistrement et de la demande de séjour permanent

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